Conditions Générales

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles ont par défaut, valeur de contrat

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ELEKTRA OFFICE et de son client dans le cadre de prestations de services d’assistance administrative et commerciale.

Les offres et commandes faites par téléphone ou par courriel ne constituent pas engagement par l’entreprise ELEKTRA OFFICE qu’autant qu’elles auront été confirmées par un devis signé par le client.

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, l’entreprise ELEKTRA OFFICE n’étant pas soumise à la TVA (article 293B du CGI).

L’entreprise ELEKTRA OFFICE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs sont basés sur un taux horaire de 45 € de l’heure en distanciel et de 55 € de l’heure sur site.

Des forfaits dégressifs à tarifs préférentiels et avantageux pour le client, sont possibles pour des prestations nécessitant plus de temps (journée, ½ journée, semaine, mois), ou régulières.

Les tarifs des forfaits sont calculés sur une base de 35h par semaine, soit 7h par jour. Toute heure supplémentaire sera facturée proportionnellement au forfait choisi par le client.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise ELEKTRA OFFICE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la fidélité et demandes régulières du client ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

Soit par chèque ;
Soit par virement ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement 8 jours à réception de la facture

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, le client doit verser à l’entreprise ELEKTRA OFFICE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause N°6 « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise ELEKTRA OFFICE.

Clause n° 8 : Travail salarié déguisé ou dissimulé

De par le statut de micro entreprise de l’entreprise ELEKTRA OFFICE, le client ne pourra exercer un quelconque lien de subordination vis à vie de cette dernière. En conséquence, le client ne peut en aucun cas gérer quotidiennement l’organisation de l’entreprise ELEKTRA OFFICE, lui interdire de travailler avec d’autres clients, lui imposer des horaires et des jours de congés, lui imposer un lieu de travail lors de prestations à distance ou toute autre chose pouvant être assimilée à un lien de subordination. Les conditions d’exécution des prestations sont définies en concertation et approuvées par les deux parties. Pour information, des sanctions pénales peuvent être engagées à l’encontre du client en cas de travail dissimulé. Cela constitue un délit (article L8221-5 du Code du Travail) et les sanctions prévues dans ce cadre sont une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 € d’amende.

Clause n° 9 : Clause d’exécution des prestations à distance

L’entreprise ELEKTRA OFFICE s’engage à effectuer les prestations commandées par le client sur une base de 35h par semaine, soit 7h par jour et ceci, dans les délais précisés dans le devis. Toutes prestations ou demandes supplémentaires non identifiées dans le devis, qui entraineraient de ce fait, une charge de travail supplémentaire et/ou un retard dans l’exécution de prestations, seront facturées sur la base du tarif horaire.

L’entreprise ELEKTRA OFFICE se réserve le droit d’exécuter les prestations aux horaires qui lui convienne en fonction de son emploi du temps prévisionnel ainsi que des impératifs et demandes urgentes qui pourraient survenir. Les prestations seront exécutées aux horaires d’ouverture de l’entreprise ELEKTRA OFFICE, à savoir du lundi au jeudi, de 9h à 18 h et le vendredi de 9h à 17h. Exceptionnellement, l’entreprise ELEKTRA OFFICE se réserve la possibilité d’élargir sa plage horaire de travail, y compris le week-end. Dans ce cas, un supplément de 25% sera facturé.

Tous ces paramètres sont pris en compte lors de l’établissement du devis, afin de garantir au client que sa demande sera réalisée dans les délais impartis, au prix le plus juste.

Clause N° 10 : Clause d’exécution des prestations sur site

Comme pour les prestations à distance, l’entreprise ELEKTRA OFFICE s’engage à effectuer les prestations commandées par le client sur une base de 35h par semaine, soit 7h par jour et ce, dans les délais précisés dans le devis. L’entreprise ELEKTRA OFFICE s’engage à travailler exclusivement pour le client durant sa présence sur site. Toutes prestations ou demandes supplémentaires, non identifiées dans le devis, qui entraineraient de ce fait, une charge de travail supplémentaire et/ou un retard dans l’exécution de prestations, seront facturées sur la base du tarif horaire.

Le client s’engage à fournir les éléments d’information, le matériel et les conditions de travail nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les horaires de travail sur site seront définis préalablement avec accord des deux parties (en général, de 9h à 17h avec 1h de pause déjeuner, en cas de prestation à la journée).

Les frais de déplacement sont pris en compte dans le devis. Cependant, les frais de déplacement supplémentaires engendrés par des événements indépendants de la volonté d’ELEKTRA OFFICE (grèves des transports en commun, catastrophes naturelles, etc.) seront pris en charge, en tout ou partie, par le client.

Clause N° 11 : Rupture anticipée

Le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le client à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en cas :

de manquement de l’entreprise ELEKTRA OFFICE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans le devis. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’entreprise ELEKTRA OFFICE de la lettre recommandée l’informant de cette résolution à moins que l’entreprise ELEKTRA OFFICE ne se soit exécuté entre temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la signature du devis ou d’une demande expresse du client avant la signature du devis.

Les frais et les risques seront à la charge exclusive de l’entreprise ELEKTRA OFFICE.

Le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par l’entreprise ELEKTRA OFFICE, en cas :

de refus du client que l’entreprise ELEKTRA OFFICE exécute la prestation ;
de non-paiement de la facture (ou du solde de la facture) à sa date d’exigibilité.
de non-communication par le client des documents, matériels, pièces et informations ou tout autres éléments nécessaires à l’exécution de la prestation sur site et/ou à distance,
du non-respect du client de tout ou partie des clauses des présentes conditions générales de vente,
de non mise à disposition par le Client, d’un espace de travail propre et calme permettant au prestataire d’accomplir sa mission lors de déplacements sur site,
de comportement inapproprié du client envers l’entreprise ELEKTRA OFFICE.

Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).

Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée de l’entreprise ELEKTRA OFFICE en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour l’entreprise ELEKTRA OFFICE de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).

En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement de l’entreprise ELEKTRA OFFICE, celle-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versées par le client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise ELEKTRA OFFICE conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’entreprise ELEKTRA OFFICE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 13 : Clause de Confidentialité

L’entreprise ELEKTRA OFFICE s’engage à respecter la stricte confidentialité des prestations et informations que pourrait lui confier le client et de ne pas nuire, de quelque manière que ce soit aux intérêts de ce dernier, notamment dans sa communication à but commercial ou publicitaire.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de L’entreprise ELEKTRA OFFICE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Melun.